CONDITIONS GENERALES DE VENTE JAG SERVICES


Les conditions générales de vente détaillées ci-après (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client (ci-après désigné un « Client ») du site better-speaker.com (ci-après le « Site ») et la société JAG SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège est situé au 7 rue Louis Murat 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 735 328 (ci-après désignée « JAG SERVICES » ou « la Société »).

Ces Conditions Générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits ou services conclues sur le Site après commande par des Clients personnes physiques non commerçantes.

On entend par « Services » les services proposés par la société JAG SERVICES aux Clients visant à leur offrir un accompagnement digital (via internet) à l’apprentissage de la langue anglaise, par voie d’abonnement ou non. Cet accompagnement constitue un complément mais ne saurait en aucun cas se substituer à une formation officielle ou à la scolarité du Client.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Les conditions applicables à la commande d’un Service sont celles en vigueur au jour de cette commande.

QUI SOMMES-NOUS ?

Ce Site et ses pages associées sont édités par la société JAG SERVICES (« la Société »), société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Louis Murat 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 832 735 328 (PARIS).

L'hébergement du Site est assuré par Amazon Web Services.

CONDITIONS DE LA COMMANDE DES SERVICES

Pour passer une commande d’un Service sur le Site, le Client doit être majeur, et avoir la capacité juridique. Le Client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de son inscription ou de sa commande soit conforme aux présentes Conditions Générales, complète, exacte et à jour. A défaut, le Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données à caractère personnel (telles que : identité, identifiant et mot de passe choisis par le client sur le Site, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation et moyens de paiement, etc…). Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et ne pourront être communiquées aux tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier électronique à : contact@better-speaker.com, ou un courrier à l’adresse JAG SERVICES, 7 rue Louis Murat 75008 PARIS.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit de refuser toute commande (i) anormale, (ii) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure, ou (iii) non conforme aux présentes Conditions Générales.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

PRIX DES SERVICES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le règlement s'effectue au moment de la commande par carte bancaire.

Pour les paiements par carte bancaire, sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard, dont le Client est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Dans ce cadre, le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification.

Le Client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du Service acheté.

La carte bancaire du Client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes Conditions Générales et de la disponibilité du Service.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande et ce, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier électronique à : contact@better-speaker.com, ou un courrier à l’adresse : JAG SERVICES, 7 rue Louis Murat 75008 PARIS. Le remboursement du prix facturé s'effectuera au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, de la demande de rétractation.

Conformément à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, le Client peut solliciter de façon expresse l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Le cas échéant, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation avant la fin de l’exécution du Service, verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Toute rétractation effectuée après exécution complète du Service sera inopérante et n’octroiera au Client aucun droit à remboursement.

SUSPENSION OU RESILIATION A L’INITIATIVE DE LA SOCIETE

La Société pourra suspendre, de plein droit et à sa seule initiative, l'accès aux Services en cas d'utilisation par un Client d'un identifiant à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire.

La Société pourra suspendre, de plein droit, l'accès aux Services en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations légales ou contractuelles.

Une fois la suspension effective et huit jours après la mise en demeure par voie électronique, à l'adresse renseignée par le Client, et/ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, la Société pourra procéder à la résiliation du contrat du client sans autres formalités.

En cas de défaut de paiement et de non régularisation dans un délai de huit jours, la Société sera libre de procéder sans autre formalité à la résiliation du contrat après une mise en demeure par voie électronique, à l'adresse renseignée par le Client, et/ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant huit jours.

RESILIATION D’ABONNEMENT

En cas d’abonnement, le Client peut à tout moment le résilier.

La résiliation pourra se faire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@better-speaker.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : JAG SERVICES, 7 rue Louis Murat 75008 PARIS.

Cette demande sera prise en compte le jour ouvré suivant la réception par la Société du courrier électronique ou de la lettre de rétractation. Cette résiliation prendra effet à la date d’expiration de l’abonnement en cours, à condition que la notification soit reçue par la Société au plus tard 48 heures avant la date d’échéance de l’abonnement en cours.

La résiliation n’emportera pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement en cours.

Si le Client de résilie pas son abonnement, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de même durée, et ce ainsi de suite jusqu’à la date de résiliation adressée à la Société par le Client.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel sont traitées par la Société à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : JAG SERVICES, 7 rue Louis Murat 75008 PARIS.

COOKIES

Le Site peut recourir à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Le cas échéant, les cookies ne sont utilisés par la Société que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par la Société via le Site.

FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

La Société avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement d’un Service pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, la Société remboursera le Client dans les meilleurs délais.

LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

La Société s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.